Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35517

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UN MINEUR RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE
ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UN MINEUR RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.2 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—