Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35530

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT
COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT

Avant

—

Après

ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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