Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1 2BIS°, ART.222-9, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
ART.222-10 AL.1 2BIS°, ART.222-9, ART.223-15-3 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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