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Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE
VIOLENCES HABITUELLES AYANT ENTRAINE LA MORT SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.222-14 AL.1 1°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
ART.222-14 AL.1 1°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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Snapshot historique non disponible

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