Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35537

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE
VIOLENCES HABITUELLES SUIVIES DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE

Avant

—

Après

ART.222-14 AL.1 2°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
ART.222-14 AL.1 2°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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