Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35543

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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