Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE, COMMIS EN BANDE ORGANISEE, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE, COMMIS EN BANDE ORGANISEE, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

Après

ART.224-5-2 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71, ART.132-77 C.PENAL.
ART.224-5-2 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

Après

ART.132-77 AL.1 1°, ART.224-5-2 1°, ART.224-1 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 1°, ART.224-5-2 1°, ART.224-1 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après