Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35548

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE
PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.223-1-2 AL.3,AL.2 C.PENAL.
ART.223-1-2 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—