Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR
EXPLOITATION PAR UN FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE D'UNE INTERFACE EN LIGNE CONCUE POUR TROMPER OU MANIPULER LE CONSOMMATEUR

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.133-1 §I 1°, ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.25 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Avant

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