Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS
FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—