Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE
UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I 2° B), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.31 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.133-1 §I 2° B), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.31 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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