Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35552

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS
FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—