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Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35556

Éditeur : retiolus

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MAINTIEN, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE D'UN MINEUR APRES RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAIT
MAINTIEN, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE D'UN MINEUR APRES RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAIT

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Délit
Délit

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ART.6-2-1 §II, §I, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. ART.121-2 C.PENAL.
ART.6-2-1 §II, §I, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.6-2-1 §II, §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.6-2-1 §II, §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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20 ans
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