Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE D'UN MINEUR APRES RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAIT
MAINTIEN, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE D'UN MINEUR APRES RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAIT

Avant

—

Après

ART.6-2-1 §II, §I, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. ART.121-2 C.PENAL.
ART.6-2-1 §II, §I, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.6-2-1 §II, §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.6-2-1 §II, §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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