Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35558

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES INTERDITES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE REGLEMENTE
SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES INTERDITES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE REGLEMENTE

Avant

—

Après

ART.R.126-9, ART.R.126-2 AL.1, 3°, ART.R.126-3 C), ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
ART.R.126-9, ART.R.126-2 AL.1, 3°, ART.R.126-3 C), ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

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ART.R.126-9 C.RURAL.
ART.R.126-9 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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