Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35559

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION DE SEMIS, PLANTATION, REPLANTATION DE SAPINS DE NOEL
NON DECLARATION DE SEMIS, PLANTATION, REPLANTATION DE SAPINS DE NOEL

Avant

Après

ART.R.126-9, ART.R.126-8-1, ART.L.126-1 AL.3, AL.4 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.
ART.R.126-9, ART.R.126-8-1, ART.L.126-1 AL.3, AL.4 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.

Avant

Après

ART.R.126-9 C.RURAL.
ART.R.126-9 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
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Non
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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après