Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35561

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.
ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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