Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35562

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.
ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.
ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

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