Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35570

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES - PARIS 2024
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES - PARIS 2024

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ART.R.412-7 §II C.ROUTE. ART.1 ORD 2019-207 DU 20/03/2019. ART.1,ART.2 DECRET 2022-191 DU 16/02/2022. ART.1 DECRET 2022-786 DU 04/05/2022. ART.1,ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2023.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE. ART.1 ORD 2019-207 DU 20/03/2019. ART.1,ART.2 DECRET 2022-191 DU 16/02/2022. ART.1 DECRET 2022-786 DU 04/05/2022. ART.1,ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2023.

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ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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