Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35575

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/05/2025 19:26

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal), portée à trente ans si le viol est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime (article 132-77 du Code pénal).

Après

Vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal), portée à trente ans si le viol est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime (article 132-77 du Code pénal).

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—