Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35593

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME

REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.3-4, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

ART.3-4, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

—

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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