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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35594

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES
REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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