Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35594

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES
REFUS PAR LE BAILLEUR DE DELIVRER UN RECU AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION AYANT EFFECTUE UN PAIEMENT PARTIEL DU LOYER ET DES CHARGES

Avant

—

Après

ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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