Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35595

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION
REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION

Avant

—

Après

ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

—

Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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