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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35595

Éditeur : retiolus

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Avant

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REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION
REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

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Après

ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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