Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35596

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS DECLARATION DE CONFORMITE UE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS DECLARATION DE CONFORMITE UE

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §II 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.19, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ANX.I AVII REGLT.EX.UE DU 01/12/2022.
ART.L.5461-3 §II 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.19, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ANX.I AVII REGLT.EX.UE DU 01/12/2022.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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