Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35597

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS DECLARATION DE CONFORMITE UE
MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS DECLARATION DE CONFORMITE UE

Avant

Après

ART.L.5461-3 §II 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §29, ART.19, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ANX.I AVII REGLT.EX.UE DU 01/12/2022.
ART.L.5461-3 §II 1°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §29, ART.19, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1, ANX.I AVII REGLT.EX.UE DU 01/12/2022.

Avant

Après

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après