Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35598

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SUR LEQUEL LE MARQUAGE CE A ETE INDUMENT APPOSE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SUR LEQUEL LE MARQUAGE CE A ETE INDUMENT APPOSE

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §II 2°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.20, ANX.V, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §II 2°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.20, ANX.V, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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