Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35602

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE
MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §II 4°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.5, ANX.I, ANX.XII, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §II 4°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.5, ANX.I, ANX.XII, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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