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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35612

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

MANOEUVRE PAR PERSONNE MORALE EN VUE D'OBTENIR IRREGULIEREMENT UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR PROFESSIONNEL D'ANIMAUX
MANOEUVRE PAR PERSONNE MORALE EN VUE D'OBTENIR IRREGULIEREMENT UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR PROFESSIONNEL D'ANIMAUX

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.5442-10 §V, §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.5442-10 §V, §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.L.5442-10 §V, §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.5442-10 §V, §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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