Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35612

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRE PAR PERSONNE MORALE EN VUE D'OBTENIR IRREGULIEREMENT UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR PROFESSIONNEL D'ANIMAUX
MANOEUVRE PAR PERSONNE MORALE EN VUE D'OBTENIR IRREGULIEREMENT UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX PAR LE PROPRIETAIRE OU LE DETENTEUR PROFESSIONNEL D'ANIMAUX

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §V, §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.5442-10 §V, §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §V, §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.5442-10 §V, §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—