Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35616

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)
CRIME DE GUERRE : VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES (CONTRAINTE A PROSTITUTION, GROSSESSE NON DESIREE, STERILISATION FORCEE OU VIOLENCE COMPARABLE)

Avant

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Après

ART.461-4, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-4, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-4, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-4, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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