Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES
EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES

Avant

—

Après

ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

—

Après

ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.
ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

Avant

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Non
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Non renseigné
Non renseigné

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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