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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35627

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA SITUATION PATRIMONIALE D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Après

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA SITUATION PATRIMONIALE D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Avant

ART.10-1-2 §VII AL.4 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994.

Après

ART.10-1-2 §VII AL.4 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.31-2, ART.31-3 DECRET 94-199 DU 09/03/1994.

Avant

ART.10-1-2 §VII AL.4 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.10-1-2 §VII AL.4 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après