Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35631

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
TRANSFERT EN BANDE ORGANISEE DE DECHETS GRACE A L'OBTENTION FRAUDULEUSE DES CONSENTEMENTS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION, D'EXPEDITION ET DE TRANSIT

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §VII, §I 11° B), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, §III, §IV C.ENVIR. ART.3 §1, ART.9 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.541-46 §VII, §I 11° B), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48, ART.R.541-62 §I, §III, §IV C.ENVIR. ART.3 §1, ART.9 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §VII, §V, §VI, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §VII, §V, §VI, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—