Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35637

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT

Avant

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Après

ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII, §I 11° D), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71, ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII, §I 11° D), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71, ART.121-2 C.PENAL.

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Après

ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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