Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35639

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.L.253-18, ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.211-1 C.ENVIR. ART.4, ART.12, ART.13, ART.14 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.253-18, ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.211-1 C.ENVIR. ART.4, ART.12, ART.13, ART.14 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-18, ART.L.253-17 AL.1 C.RURAL. ART.131-39 9° C.PENAL.
ART.L.253-18, ART.L.253-17 AL.1 C.RURAL. ART.131-39 9° C.PENAL.

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Après

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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