Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35640

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE NON TRAITEE AU VOISINAGE D'UN POINT D'EAU SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.211-1 C.ENVIR. ART.4, ART.12, ART.13, ART.14 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.L.211-1 C.ENVIR. ART.4, ART.12, ART.13, ART.14 ARR.MINIST DU 04/05/2017.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Après

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