Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35642

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Avant

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après