Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35642

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE DANS UNE ZONE ATTRACTIVE POUR LES POLLINISATEURS SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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