Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35650

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE DEMANDE DE RECENSEMENT OU A UNE CONVOCATION A DES ESSAIS OU EXERCICES ORDONNEE POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE
REFUS DE DEFERER A UNE DEMANDE DE RECENSEMENT OU A UNE CONVOCATION A DES ESSAIS OU EXERCICES ORDONNEE POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.L.2211-5 AL.2 1°, ART.L.2211-1, ART.R.2211-12, ART.R.2211-5 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.2 1°, ART.L.2211-1, ART.R.2211-12, ART.R.2211-5 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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