Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35651

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION
INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Avant

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Après

ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.

Avant

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ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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