Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35653

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE

Avant

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Après

ART.L.2212-9, ART.L.2212-2, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.
ART.L.2212-9, ART.L.2212-2, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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