Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35654

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE
EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE

Avant

—

Après

ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.
ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.4122-12 C.DEFENSE.
ART.L.4122-12 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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