Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35657

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL

Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION PAR UN OPERATEUR SPATIAL

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2221-5-2, ART.L.2221-3, ART.L.2221-4, ART.L.2221-1, ART.R.2222-1, ART.R.2221-2, ART.R.2221-3 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2221-5-2 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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