Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON DEPOT A LA PREFECTURE PAR ORGANISATEUR DE VENTE PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS
RECIDIVE DE NON DEPOT A LA PREFECTURE PAR ORGANISATEUR DE VENTE PUBLIQUE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.R.635-7, ART.R.635-5, ART.R.321-9, ART.R.321-10 AL.3, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.
ART.R.635-7, ART.R.635-5, ART.R.321-9, ART.R.321-10 AL.3, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.635-7 C.PENAL.
ART.R.635-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—