Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80078

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE IRREGULIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE IRREGULIERE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

Après

ART.R.331-73,ART.R.331-68 1°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 AL.4 C.ENVIR.
ART.R.331-73,ART.R.331-68 1°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 AL.4 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-75 AL.2, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-75 AL.2, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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