Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE DE PENETRATION DANS UNE RESERVE NATURELLE MALGRE INTERDICTION
RECIDIVE DE PENETRATION DANS UNE RESERVE NATURELLE MALGRE INTERDICTION

Avant

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-73 6°, ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-78, ART.R.332-73 6°, ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-78, ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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