Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION IRREGULIERE DE MATERIAU OU MINERAI DANS UNE RESERVE NATURELLE
RECIDIVE D'EXPLOITATION IRREGULIERE DE MATERIAU OU MINERAI DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-74 3°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11 C.ENVIR.
ART.R.332-78, ART.R.332-74 3°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3,ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3,ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

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