Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80182

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS
RECIDIVE D'EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS

Avant

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Après

ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8262-1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

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Après

ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.8262-1 AL.2 C.TRAVAIL.

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