Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80187

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE

Avant

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Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.
ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.

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