Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DESTRUCTION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

RECIDIVE DE DESTRUCTION D'UN DOCUMENT DE BORD D'UN AERONEF PAR LE PILOTE

Avant

—

Après

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-7, ART.R.6221-18 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-7, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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