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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 80260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES
RECIDIVE DE CONDUITE INTENTIONNELLE D'UN AERONEF SANS CERTIFICAT DE LIMITATION DE NUISANCES

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 1°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-17 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Avant

Après

ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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