Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
RECIDIVE DE CONDUITE D'UN AERONEF SANS LICENCE
RECIDIVE DE CONDUITE D'UN AERONEF SANS LICENCE
Avant
—
Après
ART.L.6541-1, ART.L.6511-1, ART.L.6511-2, ART.L.6511-3 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6541-1, ART.L.6511-1, ART.L.6511-2, ART.L.6511-3 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Avant
—
Après
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
Avant
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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