Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35659

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION
EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION

Avant

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Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §II C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §II C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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